Avocat en droit pénal à Sainte-Hermine
En cas de contraventions, de délits ou de crimes à Sainte-Hermine, le cabinet d’avocats SCP BÂ-DELISLE vous représente et défend vos droits avec rigueur.
Distinctions entre contraventions, délits et crimes à Sainte-Hermine
Vous devez comprendre les distinctions entre contraventions, délits et crimes à Sainte-Hermine. Ces catégories ont des implications juridiques différentes. Les premières sont les infractions moins graves, souvent punies par des amendes, comme un excès de vitesse ou un stationnement interdit. Les délits, d’une gravité supérieure, peuvent entraîner des peines d'emprisonnement et incluent des actes tels que le vol ou l'agression. Enfin, les crimes sont les infractions les plus graves, comme le meurtre ou le viol, et sont passibles de lourdes condamnations.
Chaque catégorie implique des procédures judiciaires distinctes, et nous sommes là pour vous guider à travers ces nuances. En comprenant ces différences, nos avocats en droit pénal peuvent mieux préparer votre défense à Sainte-Hermine et adapter notre approche selon la nature de l'infraction concernée.
Sanctions et procédures applicables à chaque type d'infraction pénale à Sainte-Hermine
Les sanctions et les procédures varient considérablement selon le type d'infraction. Les contraventions, qui concernent une indiscipline face aux règles de la vie commune, sont punies d'amendes dont le montant varie selon la classe de l'infraction, allant de 38 euros à 1 500 euros (pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive). Le tribunal de police est compétent pour ces affaires.
Les délits, qui caractérisent une volonté de transgresser une norme sociale importante, entraînent des peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros ou des incarcérations pouvant aller jusqu'à 10 ans, avec compétence du tribunal correctionnel.
Les crimes, qui constituent une violation extrême des interdits fondamentaux de la société, sont punis de réclusion criminelle de 15 ans à perpétuité et sont jugés par la cour criminelle départementale ou la juridiction d'assises.
Par exemple, la peine pour non-paiement de pension alimentaire peut aller de 3 mois à 1 an de prison et une amende aux environs de 100 € à 6 000 €.